Dernière mise à jour : février 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de la version Premium de l'application mobile Cébette, éditée par :
Olivia Rodrigue
SIRET : 529 223 497 00023
Adresse : 15 rue de la Gremellerie, 89150 Brannay, France
Email : dimsunapps@gmail.com
Ces CGV s'appliquent à tout achat de la version Premium de Cébette effectué via l'App Store (Apple). Toute utilisation de l'application implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Version Gratuite : L'application Cébette est accessible gratuitement avec une limitation à 5 produits maximum dans l'inventaire. Cette version ne nécessite aucune création de compte et permet d'utiliser les fonctionnalités de base de l'application.
Version Premium : L'achat de la version Premium débloque les fonctionnalités suivantes :
Conditions d'accès : L'application est ouverte à tout utilisateur sans restriction d'âge. Les mineurs doivent utiliser l'application sous la surveillance de leur responsable légal.
Prix : La version Premium de Cébette est disponible sous forme d'achat unique à vie au prix de 1,99 € TTC.
Mode de paiement : L'achat de la version Premium s'effectue exclusivement via l'App Store d'Apple. Le paiement est traité par Apple selon leurs propres conditions générales de vente. L'éditeur ne collecte aucune donnée bancaire directement.
Facturation : La facture ou le reçu de paiement est émis par Apple via l'App Store. Pour toute question concernant la facturation, veuillez contacter Apple directement.
Révision des prix : L'éditeur se réserve le droit de modifier le prix de la version Premium à tout moment. Toutefois, les utilisateurs ayant déjà effectué l'achat conservent leur accès Premium à vie sans frais supplémentaires.
L'achat de la version Premium de Cébette constitue un achat unique à vie. Il n'y a aucun abonnement ni renouvellement automatique.
Une fois l'achat effectué, l'utilisateur bénéficie de l'accès Premium de manière permanente, tant que l'application est disponible, et ce sur tous les appareils associés au même compte Apple utilisé pour l'achat.
Restauration des achats : L'utilisateur peut restaurer son accès Premium sur un nouvel appareil en utilisant la fonction "Restaurer les achats" disponible dans l'application, sans frais supplémentaires.
Conformément au droit de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat.
Toutefois, le Client reconnaît expressément que l'exécution du service commence immédiatement après la confirmation de l'achat et consent expressément à ce que l'éditeur commence à fournir le contenu numérique avant l'expiration du délai de rétractation. En conséquence, le Client renonce à son droit de rétractation dès le téléchargement ou l'utilisation de la version Premium.
Demandes de remboursement : Pour toute demande exceptionnelle de remboursement, le Client doit s'adresser directement à Apple via l'App Store, conformément à leurs conditions générales de vente.
Utilisation conforme : Le Client s'engage à utiliser l'application Cébette conformément à sa finalité (gestion des dates de péremption des produits alimentaires) et dans le respect de la législation en vigueur, des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation de l'App Store.
Sécurité du compte Apple : Le Client est responsable de la confidentialité de son compte Apple et de toute utilisation faite via ce compte.
Usages interdits : Il est strictement interdit de :
Responsabilité : Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'application et des données qu'il y saisit.
Obligation de moyens : L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité à l'application. Toutefois, l'éditeur ne garantit pas que l'application sera accessible en permanence et sans interruption.
Limitations techniques : L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
Exclusion de responsabilité : L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner ou tout autre préjudice commercial.
Vigilance de l'utilisateur : Cébette est un outil d'aide à la gestion des dates de péremption. L'application ne remplace pas la vigilance personnelle de l'utilisateur. L'éditeur décline toute responsabilité en cas de consommation de produits périmés ou avariés. Il appartient au Client de vérifier visuellement et olfactivement l'état des produits avant consommation.
Sécurité : Bien que l'éditeur mette en place des mesures de sécurité, il ne peut garantir une protection absolue contre les intrusions, virus ou autres attaques informatiques.
Titularité : Tous les éléments de l'application Cébette (textes, graphismes, code, base de données, design, interface, logos) sont la propriété exclusive de l'éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Licence accordée : L'achat de la version Premium confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de l'application, pour un usage strictement privé et non commercial.
Restrictions : Il est strictement interdit de :
Sanctions : Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
Données collectées : L'éditeur collecte un minimum de données via les outils d'analyse techniques (Sentry et PostHog) :
Aucune donnée bancaire : L'éditeur ne collecte aucune donnée bancaire. Les paiements sont entièrement gérés par Apple.
Données locales : Toutes les données saisies par l'utilisateur (produits, dates de péremption, emplacements, statistiques) sont stockées localement sur l'appareil de l'utilisateur via SwiftData et ne sont jamais transmises aux serveurs de l'éditeur.
Finalité : Les données techniques collectées servent uniquement à :
Conservation : Les données techniques sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l'amélioration de l'application.
Droits RGPD : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, contactez : dimsunapps@gmail.com.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Résiliation par le Client : Le Client peut cesser d'utiliser l'application à tout moment en la désinstallant de son appareil. L'accès Premium étant un achat unique à vie, aucun remboursement ne sera effectué en cas de désinstallation volontaire.
Suspension par l'éditeur : L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de révoquer l'accès Premium d'un utilisateur, sans préavis ni remboursement, en cas de :
Conséquences : En cas de suspension ou révocation pour violation, aucun remboursement ne sera effectué.
Suppression des données : En cas de désinstallation, toutes les données locales (produits, dates, statistiques) sont automatiquement supprimées de l'appareil. Les données techniques collectées par les outils d'analyse sont supprimées ou anonymisées conformément à la réglementation.
Force majeure : L'éditeur ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'événements de force majeure, incluant notamment :
Indépendance des clauses : Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Règlement amiable : En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter l'éditeur à l'adresse dimsunapps@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
Médiation de la consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'éditeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de l'éditeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Juridiction compétente : En cas d'échec de la médiation ou si le litige ne relève pas de la médiation de la consommation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Modification des CGV : L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour des raisons légales, techniques ou commerciales. Les nouvelles CGV seront publiées sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour.
Les utilisateurs ayant déjà effectué l'achat Premium restent soumis aux CGV en vigueur au moment de leur achat, sauf modifications légales impératives.
Renonciation : Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Langue : En cas de traduction des présentes CGV, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.
Date d'effet : Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 1er février 2025 et pendant toute la durée d'utilisation de l'application par le Client.